Loi carrez dk diagnostic spécialiste du diagnostic immobilier à lyon
Mardi, 24 novembre, 2020

Source de nombreux litiges, le métrage d’un bien permet d’attester de la surface privative d’un lot. Il existe deux surfaces distinctes, la Loi carrez pour la vente et la loi Boutin pour la location.

Applicable lors de la vente d’un bien.

Selon l’article 46, « la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et les locaux ou parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. »

Sont exclus de la superficie carrez :​

  • Les loggias et vérandas sauf si régularisation auprès de la copropriété
  • Balcons et terrasses
  • Les locaux dont la superficie est inférieure à 8m²
  • Les annexes, caves, et garages
  • Les combles non aménageables
  • Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles
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